Le présent document est régulièrement mis à jour, complété et annoté avec toutes les remarques qu’ont bien voulu nous adresser les visiteurs de notre site Internet : www.plugset.com
Pour enrichir le débat et nous aider à construire une proposition de pétition européenne.
Nous vous attendons, nous attendons vos remarques.
Pour participer, adressez nous vos remarques par email à Bertrand Roussel contact@plugset.com
Dans le présent document, nous appelons à un débat d’idée sur une disposition fiscale qui aurait pour but de permettre à chaque citoyen d’Europe d’accéder à une dignité humaine par un droit d’accès à un système de santé, un système de protection sociale de retraite, de couverture du risque lié à la perte d’emploi…
Cette disposition est proposée pour ouvrir un débat.
Je suis informaticien, pas juriste, pas expert en droit social.
Mon objectif est de lever un débat pour permettre qu’enfin soit pris en compte une question trop absente du débat sur la construction de l’Europe : l’accès à tous les citoyens d’Europe à la dignité humaine.
La mesure proposée se veut volontairement simple mais pas simpliste. Faire simple est beaucoup plus compliqué. Cela suppose d’aller à contre courant. Cela suppose un effort important pour démontrer, expliquer et éviter de bannir du champ du possible toute idée à priori.
Si j’écrit ce document c’est parce que remettre en cause des règles de fonctionnement, des procédures pour les simplifier, c’est mon métier. Dans notre jargon d’informaticien, nous appelons cela du reingeniering d’un mot affreux, mais fort significatif.
Je vous souhaite bonne lecture, et vous demande de me faire parvenir vos commentaires que j’intégrerai au fur et à mesure pour parvenir peut être à une pétition européenne conformément à la nouvelle constitution ou simplement conformément au droit d’être des citoyens concernés par la vie en société.
Imaginons, un roi, un gouvernement, d’un territoire quelconque, qui mettrait en place une loi pour assurer un prélèvement fiscal exclusif, d’un nouveau genre : un prélèvement dont seraient frappés exclusivement les biens fabriqués par la population dont il a pour rôle de défendre les intérêts, et qui exonérerait les biens produit ailleurs et importés.
Comment réagiriez vous à la mise en place de cette nouvelle loi ? N’auriez vous pas l’impression que ce roi est devenu dangereux pour son peuple, suicidaire, voir assassin ?
Imaginons maintenant que pour des raisons historiques cette loi ait existée de tout temps et trouvaient quelque part une compensation par des taxes à l’importation, des coûts de transport prohibitifs…
Comment réagiriez vous à cette situation ? N’auriez vous pas l’impression que ce rééquilibrage rend la situation acceptable ?
Et si maintenant, ces taxes à l’importation était supprimées, comme cela, d’un coup de baguette magique, que les coûts de transport baissaient, mais que …. Dans le même temps, la taxe historique sur les fabrications locales restaient en place ?
N’auriez vous pas l’impression de vous retrouver dans le premier cas de figure ?
Et bien la situation que nous connaissons ici en France (et dans plusieurs pays européens), c’est celle la :
Un prélèvement obligatoire mis en place en exclusivité sur les biens fabriqués par nous peuple français, et dont sont exemptées les fabrications étrangères, et qui dit étrangère, dit hors du territoire national.
Vous comprendrez que la situation n’est pas viable, ni pour les entreprises qui ne sont pas là pour participer à des prélèvements injustes dans leurs calculs, mais pour assurer le développement de leur business au meilleur prix. Une entreprise citoyenne qui n’assure pas sa survie n’a rien de citoyenne…
Prenez un produit quelconque d’une grande surface, et décomposez son prix. Vous obtiendrez une répartition comme suit :
PRIX DE VENTE =
- matières premières et consommables divers (directs et indirects)
- main d’œuvre (salaires nets distribués aux personnes physiques)
- remboursement d’intérêt des emprunts pour financer les machines, les locaux…
- financement du principal pour l’acquisition des machines, des locaux …
- taxes et prélèvements assis sur les salaires
- impôts calculés sur une autre base que les salaires
- bénéfices des différents acteurs
Cette répartition globalise toutes les étapes de fabrication, de transport et de distribution.
Ce que nous faisons apparaître, c’est un poste particulier : ‘les taxes et prélèvements assis sur les salaires’.
Pourquoi ?
Tout simplement parce que ces taxes ne sont dues que pour le travail réalisé par nous, ici, lorsque nous travaillons en France, et ne sont pas dues pour le travail réalisé à l’étranger, c'est-à-dire dans un autre pays, européen ou non.
Cela résulte tout simplement d’une mission historique : la construction de ce que nous appelons les avantages sociaux.
Les partisans du libéralisme, évoquent cette décomposition pour demander des exonérations particulières, une baisse des charges, des systèmes privatisés…
Le fond du débat n’est pas « comment détruire notre système social : santé, chômage, retraite », mais comment assurer un équilibre entre les productions externes et les productions internes.
Notre proposition : assurer un prélèvement non plus calculé sur la masse des salaires net distribués, mais sur le prix de vente.
Ce que nous proposons c’est de remplacer l’intégralité des prélèvements calculés sur la base des salaires nets distribués par une : Taxe de Capture de Pouvoir d’Achat National.
Aujourd’hui, nous finançons notre système social par un impôt, un prélèvement ou une taxe (peu importe son nom) calculé sur la masse des salaires net distribués.
Cette méthode de calcul trouve sa raison d’être essentiellement dans la façon dont ces droits on été mis en place progressivement.
Ce que nous contestons ici, c’est que le mode de calcul à partir de la masse salariale constitue un frein au développement de l’activité économique locale et constitue de fait une exonération pour les produits fabriqués en dehors du territoire national.
Cela signifie clairement que pour des raisons historiques, nous pénalisons les entreprises locales et favorisons les entreprises étrangères.
Tant que des taxes à l’importation compensaient le coût intérieur, cela n’était pas trop grave. Maintenant que les frontières sont ouvertes, cela devient très gênant et la cause même de l’effondrement de l’emploi.
La réponse : changer l’assiette des prélèvements : ne plus assurer le prélèvement sur la base des salaires distribués, mais sur la base du Revenu Nationale Collecté par l’entreprise (son chiffre d’affaires) donc, calculé directement sur le Pouvoir d’Achat National Prélevé par l’entreprise.
Car enfin, ce qui compte, c’est bien la masse nationale des achats, qui attire l’entrepreneur de tout horizon à venir vendre en France, pas la masse des prélèvements sociaux sur les salaires …
Le remplacement de l’intégralité des prélèvements calculés sur les salaires par un prélèvement calcule sur le prix de vente encaissé est un facteur extrêmement puissant de développement de l’économie en France. Cet ajustement ne coûte rien à l’Etat, ni aux caisses responsables de ces prélèvements, il ne coûte rien de plus aux entreprises qui assurent la distribution des revenus aux ménages en France (ceux qui emploient de la main d’œuvre).
Certaines fonctions, et en particulier la recherche, fortement consommatrice de main d’œuvre sont pénalisées avec un financement des protections sociales calculées sur les salaires nets distribués.
Le système de protection sociale mis en place en France représente un coût de 100 pour un salaire distribué de 100.
En remplaçant ce financement calculé sur les salaires distribués par un prélèvement calculé sur la capture du Revenu National (les ventes), il devient possible d’embaucher deux fois plus de chercheurs en France dans les entreprises, parce que ce n’est plus la main d’œuvre qui est pénalisée, mais les ventes qui contribuent au financement du système social, à la hauteur du pouvoir national capturé.
Or, les ventes peuvent restées inchangées longtemps avant qu’un travail de recherche ne contribue au chiffre d’affaires. Donc la recherche est deux fois plus développée avec le nouveau système proposé que dans l’ancien système.
En favorisant un coût du travail moins cher et en rééquilibrant la contribution au financement de la protection sociale par les ventes, il devient possible de fabriquer en France avec les mêmes avantages qu’une fabrication délocalisée.
Le développement de la production en France devient un atout pour les entreprises. La France proposera, avec cette mesure, un coût du travail deux fois moins cher qu’aujourd’hui.
La décomposition du travail aujourd’hui en
- production délocalisée
- vente sur le territoire national
Ne se justifie plus avec un coût de la main d’œuvre divisé par 2.
Le tissu industriel en France peut à nouveau exister.
La concurrence des délocalisations est réduite pour toute une partie des entreprises :
Les entreprises qui reviennent fabriquer en France bénéficient d’un prix de main d’œuvre deux fois moindre qu’aujourd’hui (comme toutes les entreprises d’ailleurs) : seul le net est dû sur la fabrication.
Toute vente sur le sol national, donne lieu à un prélèvement pour ‘capture du pouvoir d’achat national’. Le taux de cette taxe est uniforme pour tous les produits de toute provenance.
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de la qualité du personnel Français, pourront produire en France. Ces entreprises distribuent des revenus aux ménages en France.
Les entreprises qui souhaitent vendre en France (et bénéficier de la richesse du pouvoir d’achat national) cotiseront au financement du système social Français.
En changeant notre façon de voir, en évitant d’associer sans cesse la distribution de revenu et le financement du système social, nous mettons un terme au déséquilibre actuel :
- le prix de la fabrication en France est divisé par 2 sur le poste main d’œuvre
- les produits importés contribuent au même titre que les produits fabriques sur place au financement du système social Français.
Il n’y a rien de choquant à ce dernier point puisque ces ventes captent une partie du revenu national disponible.
La création de Produit logiciel est une activité fortement consommatrice de main d’œuvre. Hors, la phase de développement est un investissement dont les bénéfices sont assurés par les ventes qui peuvent avoir lieu dans 2 à 3 ans.
En affectant comme nous le faisons en France les prélèvements sociaux sur les salaires, cela signifie qu’il faut 2 fois plus de capital pour assurer le développement d’un produit logiciel en France dans le système actuel qu’il n’en faudra dans le nouveau système.
Cela signifiera aussi, que acheter dans un pays tiers le logiciel en question coûtera plus cher puisqu’il contribuera de façon équivalente au financement du système social Français, qu’un produit fabriqué en France et vendu en France. (Et pourquoi en serait-il autrement ? sinon pour des raisons historiques …)
Le coût de fabrication des produits français finance à lui seul l’intégralité du Pouvoir d’Achat National par la distribution des revenus, mais assure aussi à lui seul le bien être social de la population locale par le financement du système de protection sociale…
La récompense ? Rien que des désavantages…
Dans le système actuel, des entreprises étrangères peuvent capturer le Revenu National et sont totalement exonérées de toute participation, de toute contribution à son développement direct! Etrange non ?....
Un droit d’accès au pouvoir d’achat national doit être prélevé sur tous les produits à égalité. C’est ce prélèvement qui doit assurer le financement du système social local.
Il n’y a pas de raison d’exempter les produits étrangers d’un droit d’accès à la richesse nationale auxquels ils ne contribuent jamais directement.
Aujourd’hui, des mesures invraisemblables de complexité, toutes plus inégalitaires les unes que les autres, sont mises en place pour soutenir l’emploi, éviter les délocalisations, et dynamiser notre tissus industriel.
Le plus souvent, ces mesures relèvent de la confiscation auprès d’une partie du tissu industriel pour une réaffectation à certains secteurs menacés.
Ces mesures sont très pénalisantes pour les entrepreneurs de petites structures, qui n’ont pas le temps ni les moyens de faire le tour des aides diverses distribuées avec parcimonie.
La mesure que nous proposons est juste car indépendante des démarches de ‘courses aux opportunités fiscales’. En se concentrant sur son chiffre d’affaires, l’entrepreneur sait qu’il ne passe pas à coté de subventions quelconques.
Au lieu de poursuivre la recherche de subventions qui pompe les finances de l’Etat, l’entrepreneur peut se consacrer aux démarches qui font sa raison d’être : développer le chiffre d’affaires de son entreprise. Lorsque l’entreprise est gagnante, le système social est gagnant.
La simplification des règles de calcul des prélèvements sociaux permet de réduire considérablement les sources d’erreurs de la part du chef d’entreprise. Les sommes versées, sont directement proportionnelles au chiffre d’affaires. Les règles de contrôle par les inspecteurs sont réduites, évitant une tracasserie administrative inutile, inefficace et pénalisante pour le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Le travail de simplification des bulletins de paye recherché est réel. Il n’y a plus que quelques lignes : le net versé, et les divers avantages en nature (transport, mutuelle, panier repas…).
En mettant en place cette règle efficace et simplificatrice, la France pourra passé du bulletin de paye le plus complexe qui soit au bulletin de paye le plus simple.
Si nous considérons qu’une personne âgée emploie un garde malade, pour son propre compte, il n’y a pas de chiffre d’affaires avec cette embauche. Il n’y a pas de prélèvements sociaux à verser.
La règle devient unique, plus simple et ne nécessite plus la multiplication des exceptions, sources d’erreurs et de perte de confiance pour l’employeur toujours en état de faute potentielle et de redressement prévisibles…
Il devient naturel de faire appel à des compétences et de devenir employeur car cela reste dans le système standard.
La mise en place de ce système permet de faire revenir dans le système tout le travail extra-légal de service aux familles (femme de ménage, garde d’enfants…). Ces métiers redeviennent des vrais métiers.
Des emplois de services sont créés, avec des avantages particuliers : suppression d’une partie des charges sociales, rémunérations différentiées…
Ces emplois de services sont détruits lors des changements de gouvernements, et dévalorisés comme ne ‘représentant pas un vrai travail’.
La mise en place d’un clivage entre la rémunération de la personne et le financement des prestations sociales du pays, élimine ce conflit à la source.
La distribution d’une rémunération pleine et entière se justifie pour tout travail. Les prestations sociales ne sont plus calculées sur les salaires nets distribués mais sur les ventes. Dans le cas de travail d’intérêt général, il n’y a pas de vente. Il n’y a donc pas de prélèvement pour financer le système social du pays associé.
Il devient clair avec la généralisation à l’ensemble des emplois du pays, que toute tache, toute mission effectue par une personne crée de la valeur qui n’a pas à être taxée, par contre tout prélèvement ou appropriation d’une partie du pouvoir d’achat du pays se doit de contribuer au financement du système social du pays.
Il ne s’agit que d’un rééquilibrage normal et cohérent avec ce que nous ressentons tous naturellement.
La mise en place de la dichotomie travail/ prestation sociale autorise toute la multitude des travaux d’intérêt écologique, de services de proximité. Ces emplois ne sont pas des sous-emplois, parce que ces emplois entrent dans le système général en conformité avec le sens commun.
Tout produit importé pompe le pouvoir d’achat national sans y contribuer directement. En rétablissant un équilibre par une taxe de capture de pouvoir d’achat local, chaque produit est mis à égalité.
Il est clair que cette juste répartition du droit d’accès au pouvoir d’achat local rétablit un équilibre en réduisant la facture des entreprises qui consomment de la main d’œuvre en France, et en augmentant la facture de toutes les entreprises qui vendent en France.
Toutes, cela signifie toutes les entreprises qui vendent en France, y compris bien sûr les entreprises qui produisent en France.
Il n’y a pas de discrimination à l’importation, le prélèvement est le même pour tous.
Imaginons des usines entièrement automatiques. Ces usines fabriquent des produits sans distribuer de revenus parce que n’ayant pas de main d’œuvre. Par contre ces mêmes entreprises assurent une ponction sur le pouvoir d’achat national. Il est normal que ces entreprises subissent un prélèvement proportionnel à leurs ventes encaissées pour financer le système social.
Ce déséquilibre entre ponction du pouvoir d’achat et distribution des revenus de salaires doit être compensé. Il n’est pas normal que seules les entreprises qui distribuent des revenus et donc contribuent à créer le volume du pouvoir d’achat national soit aussi celles qui financent le système de bien être social. Il n’y a pas lieu d’avoir des entreprises qui participe au bien être collectif et des entreprises qui ne font que profiter de la collectivité.
Lorsque la fabrication reposait sur de la main d’œuvre, et que les service sociaux était un nouveau droit pour les salariés dans une période de plein emploi cela avait un sens.
Aujourd’hui, puisque l’accès à l’emploi est une denrée rare, et que l’accès aux prestations sociale une nécessité humaine, le rééquilibrage s’impose.
Calculer les budgets des entreprises pour intégrer cette taxes est simple puisque notre proposition est de faire un taux unique pour toutes les entreprises calculé sur le prix de vente quelque soit le type de vente.
Un travail qui distribue un salaire net n’est plus un travail clandestin dangereux pour les entreprises légales, puisque la contribution au système social est calculée sur la vente et pas sur la fabrication (la main d’œuvre).
Toutes les entreprises qui fabriquent sont dans la même disposition concurrentielle.
Cette disposition permet aux ateliers qui cherchent à économiser sur les charges sociales à rentrer dans le système légal.
Lorsque vous embauchez une nouvelle personne dans votre entreprise, vous n’avez pas encore produit de chiffre d’affaires supplémentaire.
Si cette personne est un commercial, vous verrez le résultat dans vos ventes peut être dans 6 mois, voir dans un an pour des métiers aux cycles de vente très longs.
Grâce à cette disposition qui assure le financement du système social sur le calcul des ventes réalisées et encaissées, vous pouvez embaucher avec un budget deux fois moindre. La capitalisation de votre entreprise n’est pas affaiblie au même niveau que dans le système actuel…
Embaucher est deux fois moins risqué avec le système proposé qu’avec le système actuel…
Les Contre arguments possibles
Lorsqu’une mesure de cette ampleur est proposée, il est normal que des voix s’élèvent pour détruire toute chance de la voir mettre en œuvre.
Pour éviter tout débat, il est fréquent de considérer que la question est beaucoup plus compliquée, que l’exposé est simpliste et que la personne qui fait une telle proposition est complètement ignorante des questions évoquées.
Cela est certain, la meilleure manière de mettre un terme à toute idée différente est de considérer un débat comme devant relever du débat d’expert.
En réalisant ce texte, je pose une question. Mon rôle en tant que citoyen est de poser une question jusqu’à ce que la question soit traitée. Pas de trouver toutes les raisons de ne plus jamais poser de question.
Lorsque je regarde comment est construit le prix, et que je décompose le prix de vente, il est évident que les disparités des prélèvements sociaux entre un produit national et un produit étranger sont dues à une erreur historiquement justifiable : un calcul basé sur les salaires distribués.
En remplaçant ce prélèvement par un droit d’accès au pouvoir d’achat national, l’équilibre est rétabli : tous les produits sont taxés avec la même règle.
A ceux qui déjà lève le doigt pour intervenir, il me parait opportun de dire que en prélevant du pouvoir d’achat local en France, les produits importés appauvrissent la France d’autant, puisque les revenus des salaires pour fabriquer les produits en question ne sont pas distribués en France.
Je n’ose pas croire que certains envisageront d’avancer l’argument comme quoi les produits étrangers sont de meilleure qualité que les produits français…Simplement, ils coûtent moins chers à fabriquer par ce qu’ils sont exonérés des taxes d’accès au pouvoir d’achat local auxquels ils ne contribuent pas, et auxquels seuls les produits fabriqués en France contribuent…
Le baiser de la mort, c’est affirmer plusieurs faits, comme si on avait déjà répondu à cette question :
- il existe déjà une taxe sur le chiffre d’affaire…
- on est déjà en train d’étudier une Taxe sociale sur la valeur ajoutée.
Pourquoi ces deux éléments sont des ‘baisés de la mort’ : parce qu’ils font croire que le problème est pris en compte en utilisant les mêmes mots ou des synonymes, alors que dans le fond il n’en est rien ; au contraire ces mesures conduisent directement à enterrer la présente proposition.
Pour réduire à néant, une proposition, il suffit de trouver tous les cas désavantageux pour chacun des secteurs d’activité et à chercher à négocier et établir des compensations complexes, rendant impossible l’application simple et immédiate.
Cela n’aurait aucun sens avec une telle disposition de définir des taux par activités pour la simple raison qu’un budget dépensé dans une activité ou une autre doit contribue de la même façon au financement du système de protection sociale.
Le terme « Capture du Pouvoir d’Achat National n’est pas choisi au hasard. Que ce soit pour un costume, une chaîne hi fi ou un week-end de vacance en France, si le Budget est le même, le prélèvement se doit d’être le même.
En outre, garder un taux unique permet d’assurer des calculs simples
- pour les entrepreneurs dans leur budget et leurs devis.
- Pour les organismes sociaux dans le calcul des versements aux différentes caisses.
Toutes les ventes sont assujetties à cette taxe sans discrimination du lieu de fabrication. Il ne s’agit donc pas d’une discrimination à l’import.
Cette taxe ne doit pas être calculée sur la valeur ajoutée parce que son effet de rééquilibrage des importations n’existera plus.
Si la proposition que je fais ci-dessus vous semble avoir un sens, je vous propose de relire la traite constitutionnelle proposée.
L’article III-171 :
« Une loi ou loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures concernant l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts indirects, pour autant que cette harmonisation soit nécessaire pour assurer l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence. Le conseil statue à l’unanimité, après consultation du Parlement Européen et du Comité économique et social »
Ma question à la lecture de ce texte : la mesure proposée de Taxe de Capture de Pouvoir d’ Achat est elle compatible avec la constitution proposée ? Est elle possible ou impossible du fait de la constitution ou sans la constitution ?
Le texte de constitution Européenne est malheureusement trop touffu pour que je sois en mesure de répondre à cette question.
La proposition de Taxe de Capture de Pouvoir d’Achat me semble pouvoir être une mesure au niveau européen.
Chaque citoyen de l’Europe est en droit d’attendre un minimum de protection sociale.
Aussi, la mise en place d’une telle taxe pour financer un système de protection social ne peut que être bénéfique pour tous les citoyens européens.
Il me semble que cette disposition permettrait une harmonisation des protections sociales des pays, car basée sur un système de prélèvement simple à calculer, et à intégrer dans les budgets des entreprises, de l’artisan à la multinationale.
La mise en place d’une réorganisation du financement du système social en France en supprimant tous les prélèvement calculé sur la masse salariale du net distribuée, et en y substituant un prélèvement calculé sur les ventes, nous redonnons à la France un signal fort ainsi qu’à tous les entrepreneurs du monde : la France n’est plus le pays sclérosé dans des contraintes administratives complexes et coûteuses pour les entreprises.
Cette nouvelle chance pour la France démontre que :
- Il n’est plus nécessaire de détruire le système de protection sociale pour dynamiser l’emploi
- La recherche est valorisée dans un pays bien éduqué, avec un coût divisé par 2 avec la mise en place de cette mesure
- Bénéficier de compétence dans des métiers techniques pour produire des produits de qualité est possible en France avec un coût de main d’œuvre divisé par 2 par rapport à la situation actuelle
- La fiscalité sociale est simplifiée à l’extrême, calculée en une ligne et un taux unique basé sur le chiffre d’affaires
- Vendre en France est indépendant de la question de produire en France : toutes les ventes contribuent de façon équivalente au financement du système social
- Les délocalisations ne sont plus un avantage compétitif avec un coût de main d’œuvre réduit au net versé
- Les emplois créés à nouveau en France permettre de développer la consommation en France augmentant d’autant le pouvoir national et les recettes des caisses sociales.
La transformation du système social calculé sur la masse salariale en un système de protection sociale calculé sur la « Capture du Pouvoir d’Achat » est une véritable chance pour une harmonisation européenne dans de bonnes conditions de mises en œuvre.
La technique administrative est réduite à sa plus grande simplicité, il est applicable de façon efficace dans la partie « prélèvement auprès des entreprises ».
Ce projet suppose pour aboutir des compétences d’économistes, de lobbyiste et de juristes.
Afin de faire aboutir ce projet dans de bonnes conditions, je vous invite à participer de vos compétences en me faisant parvenir vos remarques, vos contributions.
1. calcul du taux effectif de compensation
Si vous disposez des compétences pour assurer les calculs du taux de prélèvement unique qu’il conviendrait d’appliquer sur le chiffre d’affaires par les entreprises pour compenser la suppression des prélèvements basés sur la masse salariale.
2. Evaluation par secteur d’activité
Pour étayer ce projet, j’imagine qu’il serait bon de prévoir des calculs économiques permettant de démontrer chiffres à l’appui par une simulation les conséquences pour chaque secteur d’activité.
3. conséquences d’une mise en œuvre au niveau européen
De même, il serait bon de définir les règles précises d’une application dans chaque pays européen.
4. promotion de cette démarche au niveau des pays européens
Une traduction du texte dans diverses langues serait un plus. En attendant l’officialisation d’une langue européenne compris par tous les citoyens d’Europe et enseigné dans tous les pays d’Europe, il serait bon d’avoir un relais vers les 24 autres langues européennes.
Cette démarche de construction et d’élaboration partagée est une démarche devenue classique en informatique. Des produits logiciels de grandes valeurs sont ainsi co-produits par des compétences multiples à travers tous les continents, pour le bien commun de tous...
Ce que je vous propose ici, c’est d’appliquer cette même démarche à un projet d’intérêt général : la mise en place d’une autre vision de la protection des personnes en Europe, par la reforme du calcul de son prélèvement.
L’Europe appartient aux citoyens d’Europe…
A nous de le démontrer…
L’Europe offre un modèle économique efficace et social à tous les pays du monde…
A nous de le construire…
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